Blocage lors du changement de propriétaire

Vous n'arrivez pas à mette à votre nom le véhicule que vous venez d'acheter ? Votre demande de carte grise est bloquée ou toujours en attente du service instructeur de l'ANTS ?

Voici les raisons pouvant expliquer le blocage SIV de votre démarche d'immatriculation auprès de l'agence nationale des titre sécurisées (ANTS) :
- vous avez perdu ou on vous a volé la carte grise remise par le vendeur, si le contrôle technique est favorable mais date de plus de 6 mois ou présente des défaillances majeures de plus de 2 mois, il faudra effectuer un nouveau passage au contrôle technique avec la fiche d'identification de véhicule et une déclaration de perte/vol de la carte grise ;
- le véhicule est un cyclomoteurs anciens mis en circulation avant le 1er juillet 2004 et ne dispose pas encore d'immatriculation ni de carte grise ;
- le véhicule est un engin motorisé non homologué sans carte grise et sans plaque d'immatriculation (mini-moto, mini-quad, dirt-bike, motocross jusqu'à 125cc) ;
- votre demande d'immatriculation nécessite l'ajout ou le retrait d'une mention spécifique d'usage (carte grise collection, bridage/débridage moto, deriv vp, ambulance, taxi, véhicule diplomatique) ;
- si le nouveau titulaire n'est pas identique à l'acquéreur spécifié dans la déclaration de cession : soit le vendeur n'a pas fait sa carte grise (rétractation d'achat/vente d'un véhicule), soit il y a une erreur d'orthographe sur le nom et/ou prénom du nouveau titulaire enregistrée sur la cession de votre véhicule ;
- vous avez hérité d'un véhicule ou vous avez acheté un véhicule suite au décès de son titulaire principal ;
- ou le véhicule fait l'objet d'un blocage administratif : immobilisation police judiciaire ou immobilisation administrative (gendarmerie) pour motif de non transfert de carte grise, défaut de permis de conduire, défaut d'assurance ou contrôle technique expiré ; immobilisation par un expert de l'automobile quand le véhicule est endommagé ; ou opposition au transfert du certificat d'immatriculation (OTCI) par le Trésor Public pour procès verbaux non payés majorés (contactez le Centre Amende Service "CAS" par téléphone au 0540130880 ou par mail à t031034@dgfip.finances.gouv.fr et/ou cas.toulouse@finances.gouv.fr).

Pas de panique retrouvez ci-dessous la liste de toutes les démarches et documents justificatifs nécessaires pour effectuer le changement de titulaire lors d'un blocage SIV/ANTS :

• - Première immatriculation d'un véhicule français d'occasion non répertorié SIV : 49,90€ TTC
• - Déclaration d'acquisition d'un engin non homologué jusqu'à 125cc : 29,90€ TTC
  
• - Changement de propriétaire avec une erreur dans la déclaration de cession : 39,90€ TTC
• - Changement de propriétaire avec carte grise ancien format non reconnu SIV : 39,90€ TTC
• - Changement de propriétaire suite à l'héritage d'un véhicule : 49,90€ TTC
• - Changement de propriétaire : ajout ou retrait d'une mention d'usage : 49,90€ TTC
• - Changement de propriétaire : Pack Promo FFVE + carte grise collection : 99,90€ TTC
• - Changement de propriétaire : véhicule immobilisé (défaut CT/assurance) : 49,90€ TTC
• - Changement de propriétaire sans carte grise (CT - 6 mois ou moto) : 49,90€ TTC
• - Changement de propriétaire sans carte grise + FIV (CT à refaire) : 59,90€ TTC
• - Changement de propriétaire : modif déclaration cession (rétractation) : 69,90€ TTC