Je n'ai pas reçu ma carte grise. Quels recours si ma demande n'aboutit pas ?
Vous n'avez pas reçu la carte grise : En général, la carte grise vous est délivrée à votre domicile ou au bureau de poste d'où dépend votre domicile par lettre expert dans les 3 à 5 jours ouvrés qui suivent la validation de votre démarche sur le site de l'ANTS ou auprès d'un professionnel habilité.
Votre carte grise est repartie à l'expéditeur pour défaut d'adressage car vous avez changé d'adresse ou il n'y avait pas le nom sur la boîte accessible au facteur. nous pouvons demander à l'ANTS une modification de l'adresse et une réexpédition du certificat d'immatriculation à votre domicile.
Attention : si, lors de la demande de carte grise, le téléservice a indiqué que votre dossier doit être étudié par un agent du ministère de l'intérieur et que vous serez contacté par courriel ultérieurement, la fabrication de la carte grise n'est lancée qu'à l'issue de cette étape. Le délai de réception sera donc plus long.
La délivrance de la carte grise vous a été refusée : Si vous souhaitez contester la décision de refus, vous devez effectuer un recours gracieux en utilisant le téléservice suivant ants.gouv.fr.
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Si vous constatez une erreur sur votre carte grise, vous devez la déclarer à l'ANTS (Agence Nationale des Titres Sécurisés) pour quelle rectifie l'erreur qui a été enregistrée sur le système d'immatriculation des véhicules (SIV).
Vous avez un mois pour modifier la carte grise suite à une erreur de saisie lors de l'enregistrement de votre démarche sur le SIV sans que cela n'entraîne le paiement de taxe régionale pour un changement de titulaire de carte grise.
Si il ne s'agit pas d'une erreur sur votre carte grise, vous devrez effectuer soit une modification suite à un changement de situation personnelle ou suite à une modification des caractéristiques techniques et d'usages sur la carte grise de votre véhicule.
Déclarer une erreur sur ma carte grise
Non, vous ne pouvez pas choisir l'adresse qui figurera sur la carte grise.
En effet, le document doit obligatoirement indiquer l'adresse du domicile principal du titulaire. Ainsi, vous ne pouvez donc pas immatriculer votre véhicule dans le département où vous possédez une résidence secondaire.
Vous devrez régler la taxe correspondant au département de votre domicile principal.
Accéder au service de changement d'adresse
Un véhicule enregistré dans le SIV dispose d'un numéro à vie et ne peut donc pas être changé.
Si vous déménagez, vous devez faire les démarches de changement de domicile mais, si vous possédez déjà un numéro SIV, vous n'avez pas à modifier les plaques (même en cas de changement de département).
Si votre véhicule dispose d'une ancienne immatriculation (de type 123 AB 01) et que vous changez d'adresse, votre carte grise devra être convertie au nouveau format d'immatriculation SIV. Vous devrez aussi faire changer vos plaques d'immatriculation pour qu'elles correspondent au numéro SIV qui a été attribué à votre véhicule.
À noter : il est cependant possible de changer l'immatriculation de votre véhicule en cas d'usurpation de vos plaques (également appelé doublette).
Le certificat provisoire d’immatriculation (CPI) permet de circuler en France uniquement pendant 1 mois en attendant de recevoir la carte grise définitive.
Attention : contrairement au CPI, un CPI WW permet de circuler à l'étranger . Toutefois, la validité internationale d'un CPI WW français reste soumise à l'accord de l'État dans lequel vous allez circuler. Un CPI WW a en outre une durée de validité différente de celle du CPI.
Le numéro d'immatriculation du véhicule indiqué sur le CPI est le numéro définitif du véhicule et permet la pose immédiate des plaques d'immatriculation.
Il est possible de vendre ou de donner son véhicule avec le CPI : le vendeur doit remettre à l'acheteur, en plus du certificat de cession, le CPI sur lequel il indique la mention « Vendu le (jour/mois/année) » ou « Cédé le (jour/mois/année) », accompagné de sa signature. Mais attention, vous ne pourrez pas ré-immatriculer ce véhicule avec le CPI : il faudra obligatoirement avoir le certificat d'immatriculation définitif, vous devez attendre que l'ancien propriétaire reçoive son certificat définitif et vous le transmette pour pouvoir entamer la procédure de demande d'une immatriculation à votre nom.
À savoir :pour un véhicule de location courte durée, la durée du CPI est portée à 8 mois. Pour une immatriculation diplomatique, sa durée est de 3 mois.
Accéder au service de demande de carte grise