Justificatifs recevables pour l'ANTS
Voici la liste des pièces acceptées pour identifier une personne physique ou morale lors d'une démarche liée à une carte grise ou liée à un permis de conduire.
Pour les particuliers :
- votre carte nationale d'identité (CNI), française ou étrangère,
- votre passeport, français ou étranger,
- votre permis de conduire, français ou étranger,
- votre carte de combattant délivrée par les autorités françaises,
- votre carte d'identité ou de circulation, délivrée par les autorités militaires françaises,
- votre carte de séjour temporaire, carte de résident, certificat de résidence de ressortissant algérien, carte de ressortissant d'un État membre de l'Union européenne ou de l'Espace économique européen (EEE)
Pour les personnes morales (société, entreprise individuelles) :
- d'un extrait de Kbis de moins de 2 ans,
- ou du journal d'annonces légales de moins de 2 ans indiquant le nom du responsable, l'objet social, l'adresse et le n° d'enregistrement au registre du commerce et des sociétés.
Pour une association, syndicat :
Une personne morale de type association, syndicat ou société civile professionnelle devra disposer :
- des statuts ou tout autre justificatif de l'existence légale ou apparaît le nom du responsable et l'adresse de l'organisme,
- et de la preuve qu'elle est déclarée auprès d'une préfecture (ou sous-préfecture), ou reconnue par une administration, une juridiction ou un organisme professionnel.
Pour faire votre carte grise (certificat d'immatriculation), vous devrez justifier de votre domicile. Les documents le justifiant diffèrent selon la situation dans laquelle vous vous trouvez :
1: Vous avez un justificatif de domicile à votre nom:
Vous pouvez justifier de votre domicile avec un de ces documents :
- un titre de propriété,
- un avis d'imposition ou de non-imposition de l'année précédente (impôt sur le revenu, taxe d'habitation ou taxe foncière),
- une quittance de loyer de moins de 3 mois,
- une facture de gaz, d'électricité, d'eau ou de téléphone (fixe ou mobile) de moins de 3 mois,
- une attestation d'assurance logement,
- ou, si vous êtes un professionnel, un extrait Kbis de moins de 2 ans.
Attention : le justificatif de domicile doit indiquer votre nom et votre prénom, faute de quoi il risque de ne pas être accepté. Vous serez alors considéré comme hébergé chez un tiers.
2: Vous êtes hébergé par un tiers :
Vous devez disposer de toutes les pièces suivantes :
- copie R/V de la pièce d'identité de l'hébergeur,
- copie d'un justificatif de domicile au nom de l'hébergeur de moins de 3 mois (titre de propriété, avis d'imposition...),
- et une attestation sur l'honneur signée par votre hébergeur.
3: Vous êtes sans domicile fixe:
Vous avez une commune de rattachement: Si vous avez une commune de rattachement (gens du voyage par exemple), vous pouvez disposer d'une attestation du centre d'action social de la commune ou d'une association agréée par la préfecture prouvant que vous avez fait élection de domicile dans cette commune.
Vous n'avez pas de domicile stable: Si vous n'avez pas de domicile stable, vous pouvez disposer d'une attestation d'élection de domicile établissant votre lien avec un organisme d'accueil répertorié sur une liste établie par le préfet de département.
4: Vous habitez à l'hôtel ou au camping:
Vous devez disposer d'une facture établie par le gérant ou le propriétaire de l'hôtel ou du camping de moins de 3 mois.
5: Vous habitez sur un bateau de plaisance:
Vous devez disposer d'un des documents suivants :
- l'attestation, établie par la capitainerie du port, indiquant que vous êtes propriétaire d'un emplacement ou que vous le louez de façon permanente,
- une attestation d'assurance pour le bateau,
- un titre de propriété ou contrat de location en cours du bateau.
6: Vous êtes une association ou un syndicat professionnel:
Vous devez disposer d'un des documents suivants :
- une quittance de loyer au nom de l'association ou du syndicat de moins de 3 mois,
- un titre de propriété au nom de l'association ou du syndicat,
- une facture de gaz, d'électricité, de téléphone fixe ou de téléphone portable de moins de 3 mois au nom de l'association ou du syndicat.
7: Vous êtes une société civile industrielle ou commerciale:
Vous devez disposer d'un des documents suivants :
- une quittance de loyer au nom de la société de moins de 3 mois,
- une facture de gaz, d'électricité, de téléphone fixe ou de téléphone portable de moins de 3 mois au nom de la société,
- un extrait Kbis.
Oui, le titulaire principal de la carte grise doit posséder un titre de permis de conduire l'autorisant à conduire la catégorie du véhicule à immatriculer. Si ce n'est pas le cas, il faut pour faire la carte grise désigner la personne non titulaire du permis en co-titulaire et comme titulaire principal le possesseur d'un permis valide pour ce véhicule.
Quels documents m'autorisent à conduire et à faire ma carte grise en France ?
- Permis de conduire recto/verso en cours de validité délivré dans l'UE ;
- Permis de conduire recto/verso en cours de validité délivré hors l'UE (étudiant/diplomate étranger) ;
- Attestation de réussite ou de dépôt de demande de conversion de permis de conduire étranger ;
- Scooter et véhicules -50cc : le BSR est obligatoire pour les personnes nées à partir du 01/01/1988 ;
- Le permis de conduire n'est pas nécessaire pour accomplir les démarches d'immatriculation si le titulaire principal de la carte grise n'est pas une personne physique mais une personne morale (société, association). Cependant si le ou les conducteur(s) du véhicule immatriculé au nom d'une société ne sont pas déclaré(s), c'est le représentant légal qui est désigner automatiquement comme conducteur du véhicule en cas d'infraction.
Si vous souhaitez immatriculer un véhicule en votre nom (personne physique) mais que vous avez perdu votre permis, vous pouvez demander le duplicata de votre permis de conduire français ou convertir votre permis de conduire étranger.
Oui, c’est normal si votre véhicule était immatriculé auparavant dans l’ancien système de format d'immatriculation FNI (123 ZA 76).
Depuis le 15 octobre 2009, le Système d’Immatriculation des Véhicules (SIV) a été mis en place et remplace progressivement les anciens formats d'immatriculation lors d’un déménagement, d'une demande de duplicata ou d’un changement de titulaire de carte grise. Les véhicules reçoivent alors un nouvelle immatriculation au nouveau format ZZ-123-ZZ. Le numéro est définitivement attribué au véhicule jusqu’à sa destruction.
Oui, la loi prévoit une réduction pour les familles nombreuses lors du changement de titulaire de la carte grise. Dans ce cas, le taux d’émission de CO2 des véhicules est diminué de 20gr/km par enfant à charge, à compter du 3e enfant et pour un seul véhicule de 5 places assises et plus par foyer.
Cette réduction fait l’objet d’une demande de remboursement auprès des services fiscaux (le montant est d’abord encaissé sans prendre en compte cette diminution).
Les demandes de remboursement sont recevables jusqu’au 31 décembre de la 2ème année qui suit celle de l’immatriculation du véhicule soumis à la taxe.
Vous ne pouvez plus coller votre vignette de contrôle technique faute de place sur carte grise (ou certificat d’immatriculation), vous devez demander la réédition de votre titre.