Immatriculation et carte grise
Le système d'immatriculation des véhicules (SIV) est le registre de l'Agence Nationale des Titres Sécurisés (ANTS), qui recense tous les véhicules qui disposent d'une immatriculation française.
Ce système fait suite à l’ancien système d’immatriculation appelé “FNI” qui signifiaient Fichier National des Immatriculations.
Le SIV a été mis en place depuis le 15/04/2009 pour les VN et le 15/10/2009 pour les VO. Ce dispositif a impliqué un changement de format des plaques d’immatriculations automobiles composé de 2 lettres - 3 chiffres - 2 lettres séparés d’un tiret (XX-123-XX).
Ce dispositif permet notamment au professionnels de l'automobile disposant de l'agrément préfectoral de carte grise, d'effectuer directement certaines démarches d'immatriculation. Par exemple : changer le nom sur la carte grise, enregistrer une déclaration de cession de véhicule ou une déclaration d'achat, changer l'adresse sur la carte grise.
Avant de faire circuler votre véhicule neuf pour la première fois, vous devez faire établir la carte grise (désormais appelée certificat d'immatriculation), que vous l'ayez acheté en France ou à l'étranger. Vous avez 1 mois pour faire la démarche. Si vous ne faites pas la démarche à temps et que vous êtes contrôlé par les forces de l'ordre, vous risquez une amende pouvant aller jusqu'à 750 € (en général, amende forfaitaire de 135 €).
Vous recevrez votre carte grise par lettre expert en général dans les 2 à 3 jours ouvrés. Toutefois, le délai peut être plus long en fonction des délais de traitement de La Poste. Si vous avez communiqué un numéro de téléphone mobile français, vous allez recevoir les notifications par sms de l'ANTS concernant l'état de fabrication et d'acheminement de votre certificat d'immatriculation. Vous pouvez également consulter toutes ces informations sur le site immatriculation.ants.gouv.fr en renseignant la plaque d'immatriculation de votre véhicule.
Vous recevrez votre carte grise par lettre expert en général dans les 2 à 3 jours ouvrés. Toutefois, le délai peut être plus long en fonction des délais de traitement de La Poste. Si vous avez communiqué un numéro de téléphone mobile français, vous allez recevoir les notifications par sms de l'ANTS concernant l'état de fabrication et d'acheminement de votre certificat d'immatriculation. Vous pouvez également consulter toutes ces informations sur le site immatriculation.ants.gouv.fr en renseignant la plaque d'immatriculation de votre véhicule.
Si votre véhicule est gagé ou qu'il existe une opposition au transfert de la carte grise, vous ne pourrez généralement pas vendre votre véhicule avant que cette opposition ne soit levée. La carte grise est bloquée et ne vous sera délivrée lors d'une demande de duplicata ou de changement de titulaire que si la situation administrative du véhicule est régularisée.
Si votre véhicule est gagé, c'est généralement car vous l'avez acquis avec un crédit de type crédit-bail. Vous devez avoir remboursé intégralement votre crédit pour que l'organisme financier demande la levée du gage et obtenir votre certificat de situation administrative simple. La société de crédit-bail peut parfois vous autoriser à vendre le véhicule si le nouveau propriétaire s'engage à prendre en charge le solde du crédit.
Si votre véhicule fait l'objet d'une opposition judiciaire, cela signifie qu'il est inscrit au fichier des véhicules volés (FVV). Tant que le véhicule est dans le FVV, vous ne pouvez pas faire lever l'opposition. En revanche, si votre véhicule volé est retrouvé, l'inscription au FVV est automatiquement levée dès que votre véhicule vous est restitué.
Si votre véhicule fait l'objet d'une opposition demandée par un huissier, cela fait suite à une saisie lancée à votre encontre. Vous devez alors obtenir une levée de l'opposition de la part de l'huissier, en général en réglant le montant qu'il vous réclame.
Si votre véhicule fait l'objet d'une opposition demandée par le Trésor Public, c'est parce qu'il a été constaté que vous n'habitez plus à l'adresse que vous avez déclarée lors de la demande de votre carte grise. Pour mémoire, le titulaire d'une carte grise qui déménage doit faire modifier l'adresse sur la carte grise dans le mois qui suit le changement d'adresse. Dans le cas d'une opposition demandée par le Trésor Public, vous devez prendre contact avec votre centre des impôts.
Quand l'opposition est demandée par les experts automobiles, cela signifie qu'un expert a déclaré votre véhicule économiquement irréparable (VEI) ou gravement accidenté (VGA). Vous devez alors faire procéder à une nouvelle expertise (par exemple après réalisation des travaux sur le véhicule). Tant que l'expertise considérera le véhicule comme relevant d'une de ces catégories (VEI ou VGA), la levée de l'opposition sera impossible et le véhicule ne pourra être cédé qu'à un démolisseur.
Accéder au service d'immatriculation d'un véhicule immobilisé
Non, si la revente a lieu moins de 3 mois après le décès du titulaire et si le véhicule n’a pas circulé sur la voie publique depuis le décès, vous pouvez revendre directement le véhicule et établir un certificat de cession entre l'hériter et nouvel acquéreur.
Si il y a plusieurs héritiers, des attestation de renonciation d'héritage seront nécessaires en plus de l'acte de décès et d'un acte notarial d'héritage pour effectuer le changement de titulaire et mettre la carte grise au nom du nouvel acheteur.
Passé ce délai il vous faudra faire la carte grise au nom de l'héritier, et vous acquitter de la taxe régionale d'immatriculation.
Si la plaque d'immatriculation est de format type SIV (Système d'immatriculation des Véhicules : XX-123-XX), alors le véhicule garde le même numéro d’immatriculation et vous pouvez garder la plaque du précédent propriétaire et il n'est pas nécessaire de changer l’identifiant territorial.
Si la plaque d'immatriculation est de format type FNI, c'est à dire de ancien format de plaque d'immatriculation FNI (Fichier National d'Immatriculation : "1234 XX 13"), alors cela entraîne l’édition d’un nouveau certificat d’immatriculation et l’attribution d’un nouveau numéro d'immatriculation au format de type SIV.
Accéder au service de changement de titulaire de certificat d'immatriculation
La fiche d'identification de véhicule (FIV) est un document qui récapitule les caractéristiques techniques d'un véhicule immatriculé en France.
La FIV est délivrée par l'ANTS et permet d’accomplir certaines démarches comme par exemple le passage au contrôle technique lorsque le véhicule est démuni de certificat d’immatriculation (aussi appelé « carte grise »).
Attention ce document n’autorise pas la circulation du véhicule sur la voie publique c'est pourquoi il doit être accompagné du Cerfa n°13753*04 de déclaration de perte ou vol de la carte grise.
Voici les raisons pour lesquelles la FIV doit être demandée :
- Pour les véhicules devant être présentés au contrôle technique, notamment dans le cadre d'une demande de duplicata ou d'un changement de propriétaire ;
- Pour l'exportation des véhicules d'occasion endommagés dont la carte grise a été retirée ;
- Pour les véhicules sans carte grise vendus aux enchères publiques ou par le service des domaines ;
- Pour sortir un véhicule de fourrière en l'absence de la carte grise et d'un contrôle technique valide ;
- Pour demander une prime à la conversion.
Le certificat de situation administrative (CSA) est obligatoire avant la cession d'un véhicule à moteur immatriculé en France. Il peut comporter des mentions et indique alors si un gage existe ou si une particularité (opposition) empêche l'immatriculation. Si il ne comporte aucune mention, le transfert de la carte grise (désormais appelée certificat d'immatriculation) peut ainsi se faire et le véhicule pourra être immatriculé au nom du nouveau propriétaire.
Le document doit être daté de moins de 15 jours.
Un véhicule est gagé s'il a été acheté avec un crédit-bail et que celui-ci n'est pas soldé. Un gage sur le véhicule empêche le nouveau propriétaire de mettre la carte grise à son nom.
Si une procédure d'opposition est engagée, le titulaire de la carte grise ne peut pas vendre son véhicule. C'est notamment le cas :
- s'il a été accidenté et qu'il est considéré comme dangereux,
- s'il est déclaré volé,
- si son propriétaire n'a pas payé des amendes le concernant.
Le CSA fait apparaître l'ensemble des informations relatives à la situation du véhicule.
Il peut indiquer que le véhicule est gagé ou qu'il existe une opposition au transfert du certificat d'immatriculation. La vente du véhicule ne peut alors pas avoir lieu tant que la situation administrative du véhicule n'est pas régularisée.
Si le véhicule est gagé ou fait l'objet d'une opposition, le titulaire de la carte grise doit obtenir la levée du gage ou de l'opposition avant de pouvoir vendre le véhicule:
Si le véhicule est gagé, c'est généralement parce qu'il a été acquis avec un crédit de type crédit-bail.Le titulaire de la carte grise doit avoir remboursé intégralement le crédit pour que l'organisme financier demande la levée du gage. Ce n'est qu'ensuite qu'un certificat de situation administrative simple pourra être délivré.
Tant qu'il y a inscription au fichier des véhicules volés (FVV), l'opposition ne peut pas être levée.
En revanche, si le véhicule volé est retrouvé, l'inscription au FVV sera automatiquement levée dès lors que le véhicule est restitué.
Ce n'est qu'ensuite qu'un certificat de situation administrative simple pourra être délivré.
S'il s'agit d'une opposition demandée par un huissier dans le cadre d'une saisie, le titulaire de la carte grise peut obtenir une levée de la part de l'huissier, en général en réglant le montant qu'il a réclamé.
Ce n'est qu'ensuite qu'un certificat de situation administrative simple pourra être délivré.
Si l'opposition est demandée par le Trésor public qui a constaté que le titulaire de la carte grise n'habite plus à l'adresse enregistrée dans le système d'immatriculation des véhicules (SIV), il faut prendre contact avec le centre des impôts.
Quand l'opposition est demandée par les experts automobiles dans le cas des véhicules économiquement irréparables (VEI) ou des véhicules gravement accidentés (VGA), une nouvelle expertise doit être effectuée (par exemple après réalisation des travaux sur le véhicule).
Tant que l'expertise considère le véhicule comme relevant d'une de ces catégories (VEI ou VGA), la levée de l'opposition est impossible. Le véhicule ne pourra être cédé qu'à un démolisseur.
Pour faire la carte grise et changer le nom du titulaire principal, un contrôle technique favorable de moins ou égal à 6 mois est nécessaire (ou moins de 2 mois si le véhicule présente des défaillances majeures) sauf pour les véhicules : moto, scooter, quad, véhicule de - 4 ans ou véhicule de collection CGC.
En l'absence de la carte grise et d'un contrôle technique valide, merci de consulter la démarche pour effectuer un changement de propriétaire sans carte grise + FIV (CT non valide) et obtenir la Fiche d'Identification de véhicule (FIV) nécessaire pour présenter votre véhicule au centre de contrôle technique et faire par la suite votre carte grise.
Si votre véhicule dispose déjà d'un contrôle technique favorable ou ne le nécessite pas, merci de consulter plutôt la démarche pour un changement de propriétaire sans carte grise.
Le numéro d'immatriculation d'un véhicule immatriculé en France est composé d'une suite de caractères alphanumériques. 2 lettres suivi de 3 chiffres suivi de 2 lettres sur le modèle "AB-123-CD".
Dans le cas d'un cyclomoteur, il est constitué d'une série alphanumérique sans tiret (1 ou 2 lettres - 2 ou 3 chiffres - 1 lettre).
Le numéro SIV est attribué chronologiquement
- lors de la 1ère immatriculation d'un nouveau véhicule
- ou s'il faut refaire la carte grise d'un véhicule qui disposait d'une ancienne immatriculation (de type 123 AB 01, dit FNI), par exemple si vous vendez votre véhicule ou si vous déménagez ou si vous avez perdu votre carte grise.