Qu'est ce que le Certificat de situation administrative (non gage et non opposition)
Le certificat de situation administrative (CSA) est obligatoire avant la cession d'un véhicule à moteur immatriculé en France. Il peut comporter des mentions et indique alors si un gage existe ou si une particularité (opposition) empêche l'immatriculation. Si il ne comporte aucune mention, le transfert de la carte grise (désormais appelée certificat d'immatriculation) peut ainsi se faire et le véhicule pourra être immatriculé au nom du nouveau propriétaire.
Le document doit être daté de moins de 15 jours.
Un véhicule est gagé s'il a été acheté avec un crédit-bail et que celui-ci n'est pas soldé. Un gage sur le véhicule empêche le nouveau propriétaire de mettre la carte grise à son nom.
Si une procédure d'opposition est engagée, le titulaire de la carte grise ne peut pas vendre son véhicule. C'est notamment le cas :
- s'il a été accidenté et qu'il est considéré comme dangereux,
- s'il est déclaré volé,
- si son propriétaire n'a pas payé des amendes le concernant.
Le CSA fait apparaître l'ensemble des informations relatives à la situation du véhicule.
Il peut indiquer que le véhicule est gagé ou qu'il existe une opposition au transfert du certificat d'immatriculation. La vente du véhicule ne peut alors pas avoir lieu tant que la situation administrative du véhicule n'est pas régularisée.
Si le véhicule est gagé ou fait l'objet d'une opposition, le titulaire de la carte grise doit obtenir la levée du gage ou de l'opposition avant de pouvoir vendre le véhicule:
Si le véhicule est gagé, c'est généralement parce qu'il a été acquis avec un crédit de type crédit-bail.Le titulaire de la carte grise doit avoir remboursé intégralement le crédit pour que l'organisme financier demande la levée du gage. Ce n'est qu'ensuite qu'un certificat de situation administrative simple pourra être délivré.
Tant qu'il y a inscription au fichier des véhicules volés (FVV), l'opposition ne peut pas être levée.
En revanche, si le véhicule volé est retrouvé, l'inscription au FVV sera automatiquement levée dès lors que le véhicule est restitué.
Ce n'est qu'ensuite qu'un certificat de situation administrative simple pourra être délivré.
S'il s'agit d'une opposition demandée par un huissier dans le cadre d'une saisie, le titulaire de la carte grise peut obtenir une levée de la part de l'huissier, en général en réglant le montant qu'il a réclamé.
Ce n'est qu'ensuite qu'un certificat de situation administrative simple pourra être délivré.
Si l'opposition est demandée par le Trésor public qui a constaté que le titulaire de la carte grise n'habite plus à l'adresse enregistrée dans le système d'immatriculation des véhicules (SIV), il faut prendre contact avec le centre des impôts.
Quand l'opposition est demandée par les experts automobiles dans le cas des véhicules économiquement irréparables (VEI) ou des véhicules gravement accidentés (VGA), une nouvelle expertise doit être effectuée (par exemple après réalisation des travaux sur le véhicule).
Tant que l'expertise considère le véhicule comme relevant d'une de ces catégories (VEI ou VGA), la levée de l'opposition est impossible. Le véhicule ne pourra être cédé qu'à un démolisseur.
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Le système d'immatriculation des véhicules (SIV) est le registre de l'Agence Nationale des Titres Sécurisés (ANTS), qui recense tous les véhicules qui disposent d'une immatriculation française.
Ce système fait suite à l’ancien système d’immatriculation appelé “FNI” qui signifiaient Fichier National des Immatriculations.
Le SIV a été mis en place depuis le 15/04/2009 pour les VN et le 15/10/2009 pour les VO. Ce dispositif a impliqué un changement de format des plaques d’immatriculations automobiles composé de 2 lettres - 3 chiffres - 2 lettres séparés d’un tiret (XX-123-XX).
Ce dispositif permet notamment au professionnels de l'automobile disposant de l'agrément préfectoral de carte grise, d'effectuer directement certaines démarches d'immatriculation. Par exemple : changer le nom sur la carte grise, enregistrer une déclaration de cession de véhicule ou une déclaration d'achat, changer l'adresse sur la carte grise.
Avant de faire circuler votre véhicule neuf pour la première fois, vous devez faire établir la carte grise (désormais appelée certificat d'immatriculation), que vous l'ayez acheté en France ou à l'étranger. Vous avez 1 mois pour faire la démarche. Si vous ne faites pas la démarche à temps et que vous êtes contrôlé par les forces de l'ordre, vous risquez une amende pouvant aller jusqu'à 750 € (en général, amende forfaitaire de 135 €).
Vous recevrez votre carte grise par lettre expert en général dans les 2 à 3 jours ouvrés. Toutefois, le délai peut être plus long en fonction des délais de traitement de La Poste. Si vous avez communiqué un numéro de téléphone mobile français, vous allez recevoir les notifications par sms de l'ANTS concernant l'état de fabrication et d'acheminement de votre certificat d'immatriculation. Vous pouvez également consulter toutes ces informations sur le site immatriculation.ants.gouv.fr en renseignant la plaque d'immatriculation de votre véhicule.
Vous recevrez votre carte grise par lettre expert en général dans les 2 à 3 jours ouvrés. Toutefois, le délai peut être plus long en fonction des délais de traitement de La Poste. Si vous avez communiqué un numéro de téléphone mobile français, vous allez recevoir les notifications par sms de l'ANTS concernant l'état de fabrication et d'acheminement de votre certificat d'immatriculation. Vous pouvez également consulter toutes ces informations sur le site immatriculation.ants.gouv.fr en renseignant la plaque d'immatriculation de votre véhicule.