Le quitus fiscal (ou certificat fiscal d'acquisition d'un véhicule) est nécessaire pour immatriculer en France un véhicule en provenance de l'UE. Ce document est établi par le service des impôts dont dépend votre lieu de résidence et il indique que le véhicule est en situation régulière au regard de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA). Attention les véhicules de moins de 6 000 km ou de moins de 6 mois sont assujettis au 20% de TVA au delà, seules les livraisons intra-communautaire entre personnes morales sont taxable en France.

Si votre véhicule provient d'un pays hors UE, vous devez vous adresser au service des douanes pour obtenir un certificat de dédouanement du véhicule ou "certificat 846A".

Toutefois si il s'agit d'un véhicule destiné à l'export, d'une remorque, semi-remorque ou d'un véhicule agricole et forestier, vous n'aurez pas besoin de quitus fiscal pour immatriculé en France votre véhicule étranger.

Les pièces à fournir pour obtenir le quitus fiscal ou le certificat 846A sont :

- la facture d'achat ou le certificat de cession du véhicule étranger,

- la ou les cartes grises étrangères ou le certificat de conformité européen (COC) si le véhicule est neuf,

- une pièce d'identité, au nom de la personne qui a acheté le véhicule,

- justificatif de domicile de moins de 3 mois.

Obtenir le quitus fiscal de son véhicule neuf ou importé

Le certificat provisoire d'immatriculation (CPI) suite à la validation d'une carte grise temporaire WW permet de rouler sur le territoire national français pendant une durée de 4 mois. Vous ne pouvez pas vous rendre à l’étranger muni de votre seul certificat provisoire d’immatriculation, il faudra attendre d'obtenir votre immatriculation définitive en France.

Depuis le 12 décembre 2017, la réglementation française ne fait aucun obstacle, juridique ou facial, à la circulation à l'étranger de véhicules dotés d'une immatriculation provisoire en série WW. Conformément aux dispositions de la Convention de Vienne relative à la circulation internationale, la validité internationale des WW français est donc soumise à l'accord des Etats étrangers.

Le 12 décembre 2017, l'arrêté du 9 février 2009 relatif à l'immatriculation des véhicules a été modifié pour retirer toute référence à une circulation sur le territoire national s'agissant des certificats provisoires d'immatriculation en série WW.

Depuis 2014, l'en-tête des certificats provisoires d'immatriculation en série WW a été modifiée pour supprimer les mots : "sur le territoire national" après les mots : "Autorise, pendant sa période de validité, la circulation du véhicule".

Pour circuler en France et faire la carte grise d'un véhicule étranger, votre véhicule doit être conforme aux règles de sécurité et de construction prévues par le code de la route.

À son entrée en France, le véhicule devra avoir des plaques d'immatriculation valides. Si elles ne le sont pas, vous risquez l'immobilisation du véhicule par les forces de police.

Certains pays délivrent des plaques provisoires destinées à l'exportation. Lorsque les plaques étrangères ont perdu leur validité, le véhicule doit circuler avec un certificat provisoire d'immatriculation ou CPI WW.

Certains pays exigent la radiation du véhicule de leurs registres nationaux ou/et la restitution des plaques d'immatriculation avant de quitter leur territoire. Pour connaître les règles propres à chaque pays, il convient de s'adresser au consulat du pays concerné en France. (Ambassade ou consulat étranger en France).

Vous devez au préalable obtenir le certificat fiscal d'acquisition (quitus fiscal) établi par le service des impôts dont dépend votre lieu de résidence ou un certificat de dédouanement (certificat 846A) qui il indique que le véhicule est en situation régulière au regard de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA). Attention les véhicules de moins de 6 000 km ou de moins de 6 mois sont assujettis au 20% de TVA au delà, seules les livraisons intra-communautaire entre personnes morales sont taxable en France. Si votre véhicule est en provenance d'un pays hors UE, vous devrait vous adresser au service des douanes pour faire établir un certificat de dédouanement du véhicule ou "certificat 846A". D'autre part, les véhicule destinés à l'export, les remorques, semi-remorques ou les véhicules agricoles et forestiers ne nécessitent pas de certificat fiscal pour l'immatriculation en France.

Dans la majorité des cas le certificat de conformité d'origine constructeur ou COC (Certificate of Conformity) est exigé par l'ANTS (ou document équivalent fourni par le constructeur et détaillant toutes les caractéristiques techniques de votre véhicule sauf pour les véhicules d'époques en carte grise collection voir les conditions ci-dessous).

La réglementation prévoit que vous disposez d'un délai d'un mois à partir de la date déclarée de cession du véhicule par le vendeur pour faire immatriculer le véhicule à votre nom. Si vous dépassez ce délai vous encourrez une immobilisation administrative de votre véhicule et/ou mise en fourrière en cas de contrôle des forces de l'ordre.

Attention un contrôle technique favorable daté de moins ou égal à 6 mois (ou défavorable nécessitant une contre visite de moins de 2 mois) est nécessaire pour effectuer l'immatriculation du véhicule en France (sauf moto, tricycle, quad ou véhicule d'avant 1960 en carte grise collection "CGC" voir les conditions ci-dessous).

Si votre véhicule a 30 ans ou +, il est possible de l'immatriculer avec la mention d'usage : véhicule de collection (CGC). Les avantages sont bien plus nombreux que les inconvénients à savoir :

- le contrôle technique est supprimé pour tous les véhicules PTAC supérieur à 3,5T ou ceux inférieur et datant d'avant le 1 janvier 1960, après cette date il est ramené à 5 ans aux normes de l'époque du véhicule,
- les plaques d'immatriculation noire rétro sont autorisées,
- Annule les restrictions de circulation (pas besoin de vignette Crit'Air),
- Annule toute procédure d'immobilisation en cas de mise en épave du véhicule,
- Exemption de l’homologation nationale pour les véhicules jamais immatriculé (pas besoin de certificat de conformité d'origine constructeur "COC"),
- Attention il sera toutefois impossible d’utiliser le véhicule de collection à des fins professionnelles,

Pour cela il faut obtenir au préalable le certificat FFVE (Fédération Française des Véhicules d'Époques) pour effectuer la modification d'usage du véhicule et obtenir le certificat d'immatriculation avec la mention "Véhicule de collection".

À noter également qu'il ne faut pas oublier le cas échéant de mentionner le ou les cotitulaire(s) du véhicule sur la demande d'immatriculation (cerfa n°13750*05) en y joignant les pièces d'identité recto/verso en cours de validité de chacun d'entre eux.

Voir tous les documents nécessaires pour immatriculer en France un véhicule étranger.