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Changement d'immatriculation suite à usurpation de plaque (doublette)
39,90 €
TTC
Cette démarche d'immatriculation en ligne est à effectuer par le titulaire de la carte grise victime d'une usurpation de plaque d'immatriculation (doublette).
La liste des documents nécessaires pour changer d'immatriculation et demander un duplicata de votre carte grise se trouvent plus bas,
Après votre règlement merci de nous faire parvenir vos justificatifs dûment remplis et signés à info@cartegrisemarseille.fr.
Paiement en ligne sécurisé par CB
Habilitation Ministère de l'Intérieur
Par tél de 9h à 18h du lundi au vendredi au : 04 86 01 11 01
Fiche technique
- Justificatif du domicile actuel de moins de 3 mois
- Ou pièce d'identité hébergeur R/V + facture + attestation signée
- Certificat d'immatriculation du véhicule (carte grise)
- Copie R/V de la carte grise ancien format (123 AAA 01)
Copie R/V de la carte grise au nouveau format SIV (AA-123-AA) - Demande de certificat d'immatriculation (cerfa n°13750*05)
- À remplir, dater et signer par le titulaire principal du véhicule
- Justificatif d'absence de la carte grise (cerfa n°13753*04)
- Déclaration de perte remplie, datée et signée par le titulaire
Procès verbal (PV) de vol avec cachet des forces de l'ordre - Contrôle technique sauf moto, véhicule - 4 ans ou CGC av 1960
- Favorable - de 2 ans ou nécessitant une contre visite - de 2 mois
- Documents prouvant l'usurpation de plaque ou "doublette"
- Avis de contravention + photo si infraction par radar automatique
Récépissé dépôt de plainte : usurpation plaque d'immatriculation - Preuve d'identité recto/verso en cours de validité
- Cni, passeport, titre de séjour : titulaire principal de la carte grise
Vous êtes victime d'une usurpation de plaques d'immatriculation ? Pas de panique, vous pouvez demander une nouvelle carte grise avec un nouveau numéro d'immatriculation.
L'usurpation de plaque ou "Doublette" est un délit consistant à utiliser des plaques comportant le numéro d'un autre véhicule. Si vous recevez des contraventions indiquant votre immatriculation alors que votre véhicule ne peut pas être à l'endroit où l'infraction a été commise, vous en êtes probablement victime. Vous devez alors porter plainte très rapidement et contester l'amende. Pour cela vous devez porter plainte pour usurpation de plaques d'immatriculation. Lors de ce dépôt de plainte, le numéro d'immatriculation de votre véhicule est enregistré au fichier des véhicules volés (FVV). Vous recevez un récépissé de dépôt de plainte, une fois celle-ci enregistrée. Si vous déposez plainte suite à une infraction constatée par un radar automatique, vous devez y joindre la photo constatant cette infraction.
Notre service sera facturé 39.90€ TTC, à cela s’ajoutent la taxe d’immatriculation en vigueur au profit de la région où va être domicilié le véhicule sur laquelle nous imputons 5% correspondant aux frais bancaires et frais de gestion liés à l'encaissement de la taxe d'immatriculation, et ce quelque soit le mode de paiement utilisé. (Voir les modalités de paiement)
Cette taxe se calcule de la manière suivante :
MONTANT DE LA TAXE RÉGIONALE DUPLICATA Y.6 = Y4 + Y5
soit
Y.4 : le montant de la taxe de gestion administrative (+11€)
Y.5 : le montant de la redevance pour l'acheminement du certificat d'immatriculation (+2,76€)
ATTENTION : Le titulaire principal est notifié par sms des différentes étapes d'acheminement du certificat d'immatriculation. Il est important de vérifier la présence du nom du titulaire ou de son hébergeur sur la boite postale accessible au facteur afin d'éviter que la lettre expert contenant le certificat d'immatriculation soit réexpédiée directement à l'Agence Nationale des Titre Sécurisées (ANTS) pour défaut d'adressage. Notre service décline également toute responsabilité pour tout pli non récupéré sous 15 jours au bureau de poste d'où dépendant votre domicile. Une majoration de 15€ sera appliquée en cas de demande de réexpédition du certificat d'immatriculation.
- Délai de réception de votre carte grise : 10 à 30 jours ouvrés par lettre expert, avec remise contre signature par la Poste.